CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les cas de force majeure nous dégagent de toute espèce de responsabilité. Un retard ne peut donner lieu à indemnité, et ne concède au client le droit d'annuler la commande ni de refuser la livraison.Le retour des marchandises n'est pas admis, sans l'avis préalable de SIN REJAC. Tous nos envois sans excepter ceux que nous faisons franco de port, voyagent aux risques et périls des destinataires. Toute contestation qui surviendrait à l'occasion du présent contrat sera portée devant le Tribunal de Commerce de Paris, qui sera seul compétent pour les juger même en cas de pluralité de vendeurs ou d'actions de garantie. Le fournisseur se réserve la propriété des marchandises livrées tant que ses factures n'auront pas été payées intégralement.

Nous déclinons toute responsabilité pour les dessins ou marques demandés qui seraient déjà la propriété d'autres maisons en dehors de nos clients.

Une tolérance de 1 à 10% en plus ou en moins des quantités commandées est prévue pour les coloris standard. Cette tolérance peut être portée à 20% au-dessus pour les coloris spéciaux (teinture à l'échantillon) Une tolérance de 2 mm en plus ou en moins sur la largeur du ruban est considérée comme acceptable pour tous les supports.

Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d'une prestation de modifier nos conditions de règlement et d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.

Il est accordé un escompte de 2% pour règlement à réception de facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans formalités le paiement d'une pénalité de retardà compter de la date d'échéance indiquée sur la facture. (Décret du 24/12/92 – JO du 31/12/92) Les indemnités applicables se calculent sur la base du taux REFI majoré de 10 points soit dorénavant 10.75% ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 40 euros selon le décret 2012-1115 du 02 octobre 2012.

Réserve de propriété : SIN REJAC conserve la propriété de fourniture jusqu'au paiement intégral du prix et frais annexes.

Nom : Sin Rejac S.A.
Adresse Siège Social : 30 Avenue de l’Opéra 75002 – Paris - France
Téléphone : (33) 01 40 06 01 11
Fax : (33) 01 42 66 44 34
E-mail : sinrejac@sinrejac.com
SIRET : 58204928400042
RCS : Paris B 582 049 284
Activité : Ennoblissement textile 1330Z

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GENERAL SALES CONDITIONS

SIN REJAC disclaims all responsibility in the event of a « force majeure » including, but not limited to, disasters, fires, strikes and in general any event preventing the satisfactory execution of the orders. Delays in deliveries will not result in any compensation or indemnity and doesn’t allow the purchaser to cancel the order or refuse the shipment. All returned merchandise must have the agreement of SIN REJAC. In all cases merchandise always travel at the addressee’s risks and peril. In any case of a dispute SIN REJAC reserves the right to resort to the Tribunal de Commerce de Paris the only competent court for the interpretation and execution of this contract event in the case of several sellers or guaranties actions. SIN REJAC is the owner of the merchandise until the day that the total payment has been made by the purchaser.

Concerning standard colours, SIN REJAC anticipates a difference between 1% and 10% in more or in less quantity been required. This difference could be up to 20% in special colours.

A 2 mm difference in more or less on the width of the ribbon is considered as acceptable for all the supports

When the purchaser’s credit gets worse SIN REJAC reserves the right of changing the payment conditions and can required from the purchaser any suitable guarantee in order to carry out the contract. If the purchaser refuses this condition SIN REJAC retains the right to cancel the contract.

Purchasers will receive a 2% discount for prompt payments.

For payments not received during the agreed periods, the sums due will be fully subjected to interest based on the REFI rate plus 10 points (or 10.75%) starting since the date of payment written on the invoice (decree of 24/12/92 – J.O. of 31/12/92). + Fixed penalty of 40€ according to the decree 2012-115 of October 2ND 2012.

SIN REJAC is the owner of the merchandise until the day that the payment has been made by the purchaser.

Name : Sin Rejac S.A.
Registered office address : 30 Avenue de l’Opéra 75002 – Paris - France
Phone : (33) 01 40 06 01 11
Fax : (33) 01 42 66 44 34
E-mail : sinrejac@sinrejac.com
SIRET : 58204928400042
RCS : Paris B 582 049 284
Category : Textile finishing 1330Z

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